A.P.A
(Allocation Personnalisée d'Autonomie)
en établissement
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'établissement : montant à votre charge
Ressources mensuelles Montant du reste à charge (tarif dépendance)
Inférieures ou égales à 2 486,89 € Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir
Supérieures à 2 486,89 €
et inférieures ou égales à 3 825,99 € Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement
correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
Supérieures à 3 825,99 € Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre
Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire
Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
Remboursement de soins liés à la maladie, l'invalidité, accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU)
Allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)
Prime de déménagement
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour
vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
A savoir : l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Aides/Ressources non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
NB : Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
de votre situation personnelle ou financière, ou de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande doit être faite : par le bénéficiaire de l'Apa lui-même,
ou par son représentant légal,
ou par le proche aidant.
En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande.